S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 137 Versions de la disposition

2012-09-01

137. Le hors-cadre qui occupe un autre poste dans le secteur public ou parapublic immédiatement après son départ ne reçoit pas d’indemnité de départ et bénéficie, le cas échéant, des dispositions relatives au maintien du revenu prévu au deuxième alinéa de l’article 36.

D. 1217-96, a. 137.